::: Démarches pour le PACS page en cours de construction sources de cette article en bas de page. (la promulgation de la Loi Française relative au Pacte Civil de solidarité (PaCS) date 16 novembre 1999 au J.O. Cliquez ici pour consulter le texte de loi complet.)

Retrouvez toutes les démarches à effectuer pour établir un Pacs ainsi que toutes les informations relatives aux droits qu'il donne.

Conditions et Démarches nécessaires pour conclure un PACS

Le Pacs (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune.

Toutefois, vous ne pourrez pas signer un Pacs dans les cinq cas suivants :
* entre parents et alliés proches (grands-parents et petits-enfants; parents et enfants ; frères et soeurs ; tante et neveu, oncle et nièce ; beaux-parents et gendre ou belle fille)
* si l'un de vous est déjà marié ;
* si l'un de vous a déjà conclu un PACS avec une autre personne ;
* si l'un de vous est mineur (même émancipé) ;
* si l'un de vous est majeur sous tutelle.

Le PACS est sans effet sur les règles de la filiation et de l'autorité parentale. Il ne vous confère pas le droit d'adopter ensemble un enfant ou, si vous vivez avec un partenaire de même sexe, de recourir à une procréation médicalement assistée.

Première étape : La rédaction du contrat

Si vous souhaitez conclure un Pacs, vous devez rédiger et signer une convention dans laquelle vous pouvez fixer librement les modalités de votre vie commune,
sous réserve des obligations prévues par la loi.

Le contrat peut contenir :

*	Simplement votre engagement à être liés par un PACS : il suffit d'indiquer par écrit : "Nous - noms et prénoms des deux partenaires - concluons un PACS régi par la loi du 15 novembre 1999"
*	Les modalités détaillées de votre vie commune. Par exemple :
	-	Engagements financiers l'un vis-à-vis de l'autre
	-	Mettre vos biens en indivision
	-	Faire don d'un bien à votre partenaire
	-	Prévoir le partage de vos biens en cas de rupture (véhicule, meubles, immeuble...)
	-	En cas décès, de léguer des biens au partenaire survivant
	-	...etc...
Vous pouvez rédiger vous-même le contrat ou bien vous adresser à un professionnel (notaire ou avocat).

 

Seconde étape

se présenter ensemble au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de résidence commune pour déclarer et faire enregistrer votre PACS. (ou dans votre consulat si vous habitez hors de France)

Les Pièces à fournir :

La procédure :
Une fois le dossier complet, le greffier (ou l'agent diplomatique ou consulaire pour les personnes résidant à l'étranger) enregistre votre déclaration et vous remet une attestation établissant que vous êtes liés par un PACS.
Il restitue à chacun de vous l'exemplaire original du PACS.
Il en fait porter mention sur le registre tenu au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance de chacun de vous (au tribunal de grande instance de Paris pour le partenaire né à l'étranger).

Dès la date de l'inscription sur le registre, votre PACS prend effet : il devient alors opposable aux tiers et commence à produire certains des effets juridiques prévus par la loi.

Effets juridiques du Pacs

*	Devoirs entre les partenaires : Les partenaires doivent s'aider mutuellement et matériellement selon les modalités de leur contrat. Ils sont tenus solidairement des dettes de l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses liées à leur logement commun.
*	Logement : En cas d'abandon du domicile par le titulaire du bail ou si il décède, le contrat de location continuera ou sera transféré au bénéfice de son partenaire, pour la durée prévue dans le bail.
*	Patrimoine :
	-	Les meubles meublants (tables, chaises, téléviseurs, ordinateurs...) : les partenaires peuvent, s'ils le souhaitent, indiquer dans leur convention que les meubles, acquis après la conclusion du PACS, sont indivis (= appartiennent aux deux partenaires) et selon quelle proportion. A défaut de précision, ils sont considérés comme indivis par moitié.
	-	Les autres biens : Les meubles ou immeubles (véhicule, propriété immobilière, valeurs mobilières), acquis par l'un ou l'autre partenaire, sont considérés comme indivis par moitié, sauf si il en est convenu autrement dans l'acte d'acquisition du bien.
*	Statut fiscal : Les partenaires font l'objet d'une imposition commune sur les revenus, à compter de l'imposition des revenus de l'année du 3ème anniversaire de l'enregistrement du PACS au greffe (exemple : si votre PACS est enregistré en 1999, vous bénéficierez d'une imposition commune sur les revenus pour l'année 2002).
*	Legs et donations : A compter du 1er janvier 2000, en cas de décès de l'un des partenaires, le survivant, bénéficiaire d'un legs de son partenaire, a droit à un abattement de 375 000 Frs (57 168,38 €). Le legs est taxé à 40% pour les 100 000 Frs suivants (15 244,90 €) et à 50% pour le reste. Les donations seront soumises au même régime, lorsque les partenaires sont liés par un PACS depuis au moins 2 ans.
*	Droits sociaux et droit du travail :
	-	Sécurité sociale : le partenaire qui n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès, bénéficiera néanmoins et sans délai de la protection sociale si son partenaire est assuré social.
	-	Prestations sociales : le droit à l'allocation de soutien familial ou à l'allocation veuvage cesse lorsqu'un PACS est conclu.
	-	Congés salariés : les partenaires peuvent demander à prendre leurs congés ensemble et bénéficier de congés exceptionnels en cas de décès de l'un d'eux.
*	Fonction publique : Dans les fonctions publiques hospitalière, territoriale, et d'Etat, les partenaires pourront bénéficier du rapprochement géographique en cas d'éloignement.
*	Titre de séjour : Le PACS est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention du titre de séjour du partenaire étranger.

Dissolution du Pacs

Le PACS prend fin :

*	d'un commun accord si les partenaires souhaitent mettre fin au PACS, ils doivent remettre une déclaration conjointe écrite au greffe du tribunal d'instance du ressort géographique où l'un d'entre eux a sa résidence. Le greffier fait enregistrer cette déclaration en marge de la déclaration initiale de conclusion du PACS. Dès ce moment, le PACS prend fin.
*	par la volonté ou le mariage de l'un des partenaires :
	-	Celui qui veut mettre fin au PACS doit informer son partenaire de sa décision par signification délivrée par un huissier de Justice. L'huissier adresse une copie de la signification au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration initiale de PACS. Le PACS prend fin 3 mois après la signification.
	-	Si l'un des partenaires se marie avec un tiers, il doit également en informer l'autre par signification délivrée par un huissier de justice. L'huissier adresse une copie de la signification au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration initiale de PACS, et il joint l'acte de naissance de celui qui veut mettre fin au PACS, sur lequel est mentionné le mariage, ou l'acte de mariage. Le PACS prend fin à la date du mariage.
Les partenaires organisent alors le partage de leurs biens. En cas de désaccord, ils peuvent saisir le tribunal de grande instance.
	-	En cas décès de l'un des partenaires l'acte de décès doit être adressé par l'autre partenaire ou tout intéressé (par lettre recommandée) au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré le PACS. Celui-ci prend fin à la date du décès.
N.B : Pour les personnes résidant à l'étranger, les démarches doivent être faites au Consulat et non au greffe du tribunal d'instance.

Informations Pratiques

* Tribunal d'instance de Grenoble :
Place Firmin Gautier
BP 130
38019 GRENOBLE Cedex 1
Tel : 04 38 21 21 21 (standard)
www.ca-grenoble.justice.fr

* Tribunal de grande instance de Grenoble (utile si le(la) partenaire est né(e) à l'étranger)
Place Firmin Gautier
BP 130
38019 GRENOBLE Cedex 1
Tel : 04 38 21 21 21 (standard)
www.ca-grenoble.justice.fr

* Pour tout renseignement concernant un PACS à conclure à l'étranger
Consultez le site internet du Ministère des Affaires Etrangères (Rubrique : Les Français et l'étranger, vivre à l'étranger) (cliquez ici).

* A qui s'adresser pour obtenir des conseils ?
Vous pouvez consulter un notaire ou un avocat. Ces professionnels vous conseilleront sur vos droits et vos obligations, et vous aideront à formaliser votre contrat.

* Pour connaître les coordonnées d'un notaire :
Consultez le site de la Chambre des notaires du département de l'Isère :
www.chambre-isere.notaires.fr
La plupart des chambres départementales organisent des consultations gratuites.

* Pour trouver un avocat, adressez-vous à l'Ordre des avocats du tribunal de grande instance de votre département. Il existe des consultations gratuites d'avocats.
Renseignez-vous auprès du tribunal le plus proche de votre domicile ou de votre mairie pour connaître le lieu, la date et les horaires de consultations.

* Quelques lacunes du PaCS :
- La durée obligatoire de vie commune préalable à une demande de titre de séjour pour les partenaires étrangers de pacsés, ou a l'imposition commune des pacsés est de trois ans sur le territoire français.
- Les territoires d'outre-mer, comme la Nouvelle-Calédonie et Mayotte, sont mis à l'écart de l'application de cette loi.
- La mention "pacsé" n'est pas inscrit en marge de l'acte de naissance de chacun des contractants, ce qui oblige les notaires a entamer de fastidieuses démarches de demandes de "certificats de non-pacs" auprès des tribunaux d'instance. ("cet oubli" avait pour louable motif de prévenir la constitution sournoise d'un fichier homosexuels... )
- Le texte ne pénalise pas "l'injure et la diffamation homophobes" (comme le sont les propos racistes ou sexistes).
- Le texte ne permet pas l'adoption par les couples Pacsés, et ne permet pas non plus l'accession à la PMA (procréation médicalement assisté pour les couples de lesbiennes)
- Le pacs n'est pas signé en mairie
- Le texte établi encore des differences entre personnes pacsés, et personnes mariés (et donc, indirectement, entre personnes homosexuelles et hétérosexuelles)